Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site kanoon.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Edition du site
Le site kanoon.fr est édité par la société LegalPlace, société par actions simplifiée au capital de 20 591,60 euros, dont le siège social est situé 60 rue François 1er, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 814 428 785 et dont le numéro TVA est FR24814428785.
Responsable de publication
Samuel Goldstein
Nous contacter
Par email : support-kanoon@legalplace.fr
Hébergeur
Le site kanoon.fr est hébergé par la société Amazon Web Services LLCAdresse: P.O. Box 81226, Seattle, WA 98108-1226