Les présentes conditions générales, et ses versions ultérieures, les "Conditions générales SaaS", ont pour objet de définir les conditions d'accès au Client à la Technologie développée par Silae et disponible en mode SaaS. La Technologie, dont les fonctionnalités sont connues du Client et disponible par l'intermédiaire de l'Interface, permet, notamment, de modéliser et de générer de la documentation juridique et administrative en répondant à un questionnaire dynamique et en choisissant des options selon un processus prédéfini, ci-après la "Technologie logicielle de Silae".
Silae est une société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce des Sociétés de Aix en Provence sous le numéro 518 892 211 et dont le siège social est situé 1330 Avenue J. R. G. Gautier De La Lauzière, 13080 Aix-En-Provence, ci-après (en ce compris ses sociétés affiliées, « Silae »).
Le Client reconnait que la Solution SaaS Kanoon lui a été présentée de manière détaillée, notamment au cours d'une démonstration et/ou par le biais d'une présentation commerciale documentée. En conséquence, le Client reconnaît et déclare :
Avoir reçu l'ensemble des prérequis, informations et mises en garde nécessaires à l'utilisation de la Solution SaaS Kanoon, avoir disposé de suffisamment de temps pour prendre connaissance de l'ensemble de la documentation qui lui a été adressée et avoir compris toutes ses dispositions et la présentation qui lui a été faite de la Solution SaaS Kanoon de telle sorte qu'il s'engage en tout connaissance de cause, s'être assuré de l'adéquation de la Solution SaaS Kanoon à ses besoins, avoir pris le temps nécessaire et disposer des compétences requises pour apprécier la pertinence de l'utilisation de la Solution SaaS Kanoon conformément à ses besoins.
Le Client reconnait que le degré d'information précontractuelle donnée par Silae s'entend dans la limite de la connaissance par Silae des besoins du Client tels que ce dernier les lui a énoncés et dans la limite de l'infrastructure informatique du Client.
Pour utiliser la Solution SaaS Kanoon, le Client doit signer un bon de commande spécifiant notamment les conditions financières, la durée et le cas échéant les conditions particulières aux Conditions générales SaaS, ci-après le « Bon de commande ». Le Bon de commande fait référence aux Conditions générales SaaS.
En utilisant la Solution SaaS Kanoon, le Client reconnaît et confirme avoir lues, comprises et acceptées dans leur intégralité, sans aucune réserve, les Conditions générales SaaS. Les présentes, y compris son annexe, pourront être mises à jour par Silae. Il est convenu entre le Client et Silae qu'en cas de mise à jour des présentes par Silae, notifiée par tout moyen au Client, le Client, s'il continue à utiliser la Solution SaaS Kanoon, sera réputé avoir accepté, sans aucune réserve, l'ensemble des termes et conditions des nouvelles Conditions générales SaaS applicables dès leur entrée en vigueur.
Les présentes permettent de définir les conditions dans lesquelles Silae accorde au Client, qui l'accepte, le droit limité, personnel, non cessible et non exclusif d'accès à la Technologie logicielle de Silae dans le cadre de sa souscription à la Solution SaaS Kanoon.
Dans les présentes, les expressions suivantes, qu'elles soient employées au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :
« Informations » désigne les données, y compris les données à caractère personnel incluant les données sensibles, informations, textes, images, photographies, photographies et tout autre contenu, document et composant, quel que soit le format, fournis par le Client dans le cadre de l'utilisation de la Solution SaaS Kanoon. Sont ainsi considérées comme des Informations, sans que cette liste ne soit limitative, les informations relatives aux salariés (identité, situation personnelle, ancienneté, rémunération incluant les éléments variables de rémunération) ou les seuils d'effectifs. Les contenus audio et les contenus vidéos ne sont pas considérées comme des Informations.
« Interface » désigne l'interface mise à disposition du Client, par un compte client, par Silae et via laquelle le Client peut avoir accès aux Documents modélisés.
« Documents modélisés » désigne indistinctement les solutions digitalisées et automatisées tels que des actes juridiques modélisables, des bots de questions réponses, des workflows juridiques, des outils calendaires, etc., avec ou sans intervention humaine, mis à la disposition du Client via l'Interface.
« Solution SaaS Kanoon » désigne l'ensemble des services proposés par Silae et tels que communiqués par Silae au Client par tout moyen et notamment par l'intermédiaire de la page : https://www.kanoon.fr/expertises (ou toute autre site Internet du groupe Silae).
Afin d'accéder à l'Interface, un identifiant sera créé, pour chaque Client, par Silae (ci-après « l'Identifiant »). Le Client est responsable de son Identifiant ainsi que de son mot de passe.
Le Client est invité à définir un mot de passe dont les caractéristiques sont contraignantes et procéder au changement régulier de ce dernier et immédiatement dès lors qu'il y a un soupçon d'utilisation par un tiers.
Le Client s'engage à conserver confidentiel l'Identifiant et son mot de passe. Le Client s'engage à veiller à faire respecter les règles de sécurité (notamment en termes de mot de passe) à ses salariés et collaborateurs amenés à se connecter à l'Interface. La responsabilité de Silae ne pourra donc en aucun cas être engagée de ce fait et à quelque titre que ce soit. La responsabilité du Client pourrait par contre être engagée de ce fait là.
L'accès à l'Interface ne peut s'effectuer qu'à distance, au travers du réseau Internet, depuis l'adresse internet communiquée au Client. Préalablement à toute utilisation de l'Interface, le Client devra s'assurer le cas échéant, qu'il dispose des prérequis techniques nécessaires suivants : un accès Internet à haut débit, un routeur (indépendant ou intégré dans une box) disposant d'une connexion Ethernet laissé en permanence sous tension, un ordinateur équipé d'un système d'exploitation (PC Windows ou Mac OS ou Linux), un navigateur Internet (Internet Explorer, Safari, Firefox, Chrome) bénéficiant des dernières mises à jour de l'éditeur et des logiciels tiers permettant, notamment, de lire, modifier et consulter les Documents modélisés.
Le Client sera seul responsable de la connexion au réseau Internet ainsi que de tous les équipements susvisés. Silae décline toute responsabilité en cas de non-conformité des équipements du Client aux prérequis techniques. Le Client devra prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses données et/ou logiciels de la contamination par des virus circulant sur les réseaux de communication électroniques, Silae déclinant toute responsabilité de ce fait et à quelque titre que ce soit.
Le Client déclare bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites, et reconnaît notamment que les transmissions de données sur l'Internet ne bénéficient que d'une fiabilité relative, celle-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses qui sont de plus parfois saturés à certaines périodes de la journée, que certains réseaux spécifiques peuvent dépendre d'accords particuliers et être soumis à des restrictions d'accès qui ne permettront pas l'accès à l'Interface au Client, que les données circulant sur Internet, y compris les Informations, ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et que la communication de mots de passe, codes confidentiels et plus généralement de toutes informations à caractère sensible est effectuée par le Client, aux risques et périls du Client.
Le Client reconnaît que l'Interface pourra ne pas être disponible en raison, notamment, d'opérations de maintenance, prévues ou non, et/ou d'opérations de mises à jour. Le Client reconnaît que Silae ne pourra pas être tenue responsable de l'impact éventuel de telles opérations.
Le Client reconnait que la mise en œuvre de la Solution SaaS Kanoon s'inscrit dans une coopération entre Silae et lui-même pour laquelle le Client s'engage à fournir des Informations exactes, sincères et véritables et à les tenir à jour pendant toute la durée de la coopération. Silae ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de la communication d'Informations ne répondant pas auxdits critères.
Pour les besoins de fonctionnement de la Solution SaaS Kanoon, Silae est autorisée à communiquer avec le Client par téléphone, courrier électronique ou via l'Interface ; le Client en accepte les entiers risques (risque de sécurité, d'interception ou d'accès non autorisé se rapportant à ces communications, risque de survenance de virus, etc.). La responsabilité de Silae ne pouvant être engagée dans un tel cadre.
Le contenu des Documents modélisés est de l'information juridique sous forme de modèles de documents et contrats dynamiques. Les Documents modélisés sont réalisés sur le fondement de la réglementation, en ce compris la jurisprudence et/ou la doctrine, existante à la date où la Solution SaaS Kanoon est utilisée. Toute modification ultérieure de la réglementation, et notamment de la jurisprudence, peut donc affecter ultérieurement le contenu des Documents modélisés.
Le Client reconnaît que (i) la conception des Documents modélisés par l'intermédiaire de la Technologie logicielle de Silae est entièrement automatisée et est du fait de l'action du Client, (ii) chaque Document modélisé est créé par le Client lui-même, sans l'intervention de Silae ou de quiconque et que (iii) la génération des Documents modélisés est du fait de la seule action du Client (ou par l'intermédiaire de choix par défaut), et ne fait l'objet d'aucun travail de rédaction, de révision et/ou de modification par Silae et peuvent être complétés par le Client.
L'ensemble des Informations et Documents modélisés est stocké sur un ou plusieurs serveurs situés sur un site sécurisé, dans une base de données ou sur tout autre support défini par Silae. Ce stockage a lieu via le service en ligne d'Amazon Web Services ou de tout autre service similaire. Les informations stockées accessibles au Client, par le biais de l'Interface, ne seront disponibles que pour une période maximale de deux (2) mois à compter du terme des présentes. Au-delà et à la demande du Client, Silae pourra mettre à disposition du Client, et aux frais exclusifs du Client, lesdites informations sur un support informatique. Les données sont conservées comme indiqué dans l'annexe aux présentes.
3.1. Silae exécute ses obligations contractuelles avec tout le soin possible en usage dans sa profession.
3.2. Silae s'assure d'offrir, en toutes circonstances, au Client un service de qualité exemplaire.
4.1. Le Client s'engage à (i) n'utiliser la Technologie logicielle de Silae et les Documents modélisés que pour ses besoins propres dans le strict périmètre de l'objet fixé dans le Bon de commande et (ii) ne pas porter atteinte aux intérêts, aux droits de propriété et aux droits de propriété intellectuelle de Silae détenus sur la Technologie logicielle de Silae et les Documents modélisés. En conséquence, le Client s'interdit tout agissement, acte, inaction ou omission pouvant porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété ou aux droits de propriété intellectuelle de Silae.
4.2. Le Client s'engage à (i) ne pas réaliser des opérations d'ingénierie inversée, à décompiler ou à démonter la Technologie logicielle de Silae, (ii) ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer un service visant à offrir, directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, le même service que la Solution SaaS Kanoon ou un service comparable à des tiers, et/ou diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, des informations, aux fins d'aider un tiers à reconstituer, en tout ou partie, un tel service et (iii) ne pas retirer, modifier ou dissimuler les mentions relatives aux droits de propriété intellectuelle tels que le droit d'auteur ou les marques.
4.3. Le Client reconnaît que la génération des Documents modélisés est entièrement automatisée sans l'intervention de Silae. Le Client reconnaît, en conséquence, que, dans le cadre d'une utilisation en self-service, les documents générés sont des documents ayant été complétés par le Client lui-même (ou par l'intermédiaire de choix par défaut). Silae ne peut être tenue responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel, tenant, notamment, à l'inadéquation de ces documents aux besoins du Client ou à leur utilisation par le Client ou aux choix ou absence de choix opérés par le Client dans les réponses aux questions posées via les Documents modélisés. Le Client reconnaît par ailleurs qu'aucune garantie à la loi ou aux règlements applicables n'est fournie par Silae relativement aux Documents modélisés, et qu'ils ne constituent ni un avis juridique, ni une analyse exhaustive des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles applicables. Le Client demeure seul responsable de l'usage qu'il fait des Documents modélisés et doit procéder à toute vérification utile des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles applicables.
4.4. Le Client reconnait qu'il est seul responsable de l'exactitude, de l'intégrité, de la qualité, de la fiabilité et du caractère approprié des Informations. De plus, le Client garantit la licéité des Informations au regard des lois et réglementations en vigueur, particulièrement mais non exclusivement en matière de protection des données personnelles ainsi que leur conformité aux présentes. En conséquence, le Client reconnait qu'il est seul responsable de l'obtention de l'ensemble des droits inhérents aux Informations. Le Client dégage Silae de toute responsabilité au titre de l'Article 4.4 tant en son nom qu'au nom et pour le compte de ses ayants-droits. Le Client s'engage à respecter les délais convenus pour toute fourniture d'Informations. Le Client s'engage à valider les éventuelles informations pré-remplies et disponibles dans l'Interface.
Le Client s'engage à conserver une copie des documents générés lors d'utilisation de la Solution SaaS Kanoon sur ses serveurs informatiques. Le Client reconnaît que Silae n'est aucunement tenue de fournir une copie desdits documents au Client si ce dernier ne l'avait pas fait.
Aucune fonctionnalité de l'Interface et/ou de la Technologie logicielle de Silae, et notamment les fonctionnalités d'impression, de téléchargement et/ou d'envoi par courrier électronique des Documents modélisés ne saurait être utilisée par le Client en violation des droits de propriété intellectuelle y étant attachés.
Le Client s'engage à utiliser la fonction d'hébergement de documents que dans le cadre de son activité professionnelle et non à des fins illégales, interdites ou illicites ou pour nuire à Silae, ses partenaires ou tout tiers ou dans des conditions qui ne sont pas prévues dans les présentes, à ne pas stocker, télécharger ou transmettre des Informations dans la Solution SaaS Kanoon qui n'auraient pas un lien direct avec la fourniture de la Solution SaaS Kanoon (Silae ne sera en aucune manière responsable des dommages qui pourraient survenir en lien avec les Informations qui ne sont pas nécessaires à la fourniture de la Solution SaaS Kanoon), à ne pas télécharger des Informations contenant ou susceptibles de contenir un virus ou un programme susceptible de détruire les données et/ou la Technologie logicielle de Silae, à ne pas utiliser la Technologie logicielle de Silae pour l'envoi et l'hébergement d'Informations susceptibles de troubler l'ordre public ou de porter atteinte aux bonnes mœurs (violent, obscène, illégal, pornographique, diffamatoire, préjudiciable, discriminant etc).
Le Client reconnait que tout contenu considéré comme contrevenant aux lois ou règlements en vigueur peut être soumis par Silae aux autorités en charge d'assurer le respect de la loi et/ou peut être immédiatement supprimé par Silae. Le Client peut supprimer, dès qu'il le souhaite, les Informations hébergées sur l'Interface.
Silae ne saurait être tenue responsable de la destruction accidentelle des Informations par le Client ou de la destruction, du téléchargement ou encore de la consultation des Informations par un tiers ayant accédé à la Solution SaaS Kanoon au moyen de l'Identifiant et du mot de passe du Client.
Le Client s'engage à la conservation des Informations, des Documents modélisés et autres données et informations qui lui sont propres et qui sont issus de l'accès à l'Interface et/ou la Solution SaaS Kanoon ; leur conservation ne valant pas archivage légal et répondant uniquement à un besoin de consultation en ligne et/ou de téléchargement.
Le Client reconnait que pour des questions de sécurité, Silae peut consulter tout ou partie des Informations. Il est reconnu et accepté par le Client qu'il ne lui est possible de conserver des Informations que dans la limite de 5 Go.
5.1. Le droit d'utilisation de la Technologie logicielle de Silae, au titre des présentes, n'entraîne en aucune manière de transfert de propriété ou de transfert de propriété intellectuelle au bénéfice du Client sur la Solution SaaS Kanoon, la Technologie logicielle de Silae et les Documents modélisés.
Silae est seul titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels ou de tout autre nature composant la Technologie logicielle de Silae ainsi que les éléments textuels composant les Documents modélisés, sous réserve des éventuels droits des tiers.
Le Client reconnaît et accepte que les Documents modélisés sont protégés par les droits de propriété intellectuelle appartenant à Silae.
5.4. La seule utilisation autorisée de la Solution SaaS Kanoon, de la Technologie logicielle de Silae et des Documents modélisés, par le Client est limitée aux stricts besoins des présentes. Toute autre utilisation, exploitation, reproduction, communication, représentation et/ou diffusion est strictement interdite sans le consentement préalable et écrit de Silae. En cas de manquement à cette obligation, la responsabilité du Client pourra être engagée par Silae.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation, partielle ou totale, de la Solution SaaS Kanoon, de la Technologie logicielle de Silae et/ou des Documents modélisés, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de Silae est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Le prix de la Solution SaaS Kanoon sera fixé dans le Bon de commande.
La TVA est facturée, au taux en vigueur, en sus au Client toutes les fois que Silae y est légalement tenue.
Les factures sont payables à réception dans la monnaie dans laquelle elles sont libellées.
Les factures sont payables à trente (30) jours à partir de leur date d'émission. Conformément aux dispositions du Code du commerce, tout retard de paiement pourra donner lieu, de plein droit et sans aucune mise en demeure préalable, au paiement d'un intérêt égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, augmenté d'une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement d'un montant minimal de 40 euros.
Le Client garantit à Silae qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il choisit et reconnaît que la transmission à Silae de ses informations bancaires constitue la preuve de ses capacités et consentements au paiement du Prix.
Le Client reconnait que les données bancaires seront conservées, via le prestataire de paiement sélectionné par Silae, pour tout paiement ultérieur lié à la Solution SaaS Kanoon. En tout état de cause, le Client peut s'opposer à la conservation de ses données bancaires en envoyant un email à l'adresse électronique suivante : soumaya.bouchama@silae.fr
En cas d'impayé ou de non-respect par le Client des obligations au titre des présentes, Silae est en droit, après en avoir informé le Client par tout moyen, de suspendre immédiatement l'accès à l'Interface.
Le Client reconnait que l'ensemble des factures devront être réglées par ses soins avant toute prise d'effet à la résiliation, pour quelle que cause que ce soit, des présentes.
Silae traite comme confidentielles l'ensemble des informations mises à sa disposition par le Client, pour autant qu'elles sont considérées comme confidentielles. Les informations communiquées par un tiers ou tombées dans le domaine public ne sont pas considérées comme des informations confidentielles. Silae conserve toutes les données à caractère personnel conformément à la règlementation applicable et à l'Annexe aux présentes.
Les présentes, incluant la Solution SaaS Kanoon, sont strictement confidentielles et ne peuvent être divulguées à quiconque sans le consentement préalable et écrit de Silae.
8.1. La date d'entrée en vigueur et la durée d'utilisation de la Technologie logicielle de Silae seront fixées dans le Bon de commande. En cas de terme du Contrat, quelle qu'en soit la cause, le Client n'aura plus de droit d'accès et d'utilisation à la Technologie logicielle de Silae ou à la Solution SaaS Kanoon.
8.2. Silae peut mettre fin aux présentes, à tout moment, sans motif, par notification écrite adressée au Client. Par ailleurs, en cas de violation manifeste par le Client de la réglementation applicable ou des présentes Conditions générales SaaS, quelle qu'en soit la nature, Silae pourra suspendre l'accès à la Technologie logicielle de Silae ou à la Solution SaaS Kanoon, sans notification préalable.
8.3. En cas de terme du Contrat, quelle qu'en soit la cause, Silae s'engage, au choix du Client, sur demande de celui-ci formulée par lettre recommandée avec avis de réception et dans un délai de trente (30) jours à la date de réception de la demande, (i) à détruire ou (ii) à restituer, sous réserve du paiement de frais (en fonction de la grille tarifaire applicable), les Informations du Client sous un format standard au choix de Silae.
9.1. La Technologie logicielle de Silae est mise à la disposition du Client en l'"état". En conséquence, Silae n'apporte aucune garantie de quelque nature que ce soit, qu'elle soit tacite ou expresse, concernant l'utilisation de la Technologie logicielle de Silae.
9.2. Le Client reconnaît que Silae, pas plus qu'aucun de ses actionnaires, dirigeants, salariés ou partenaires, ne fournit de conseil juridique. Silae est un prestataire technique qui gère une infrastructure technique et logicielle. Dès lors, Silae ne garantit pas que le Document modélisé réponde aux besoins du Client, ce que le Client reconnaît. Le Client reconnait que Silae ne pourra être tenue responsable au titre des Informations fournies par le Client. De plus, Silae ne saurait être tenue responsable des conséquences de la fourniture d'Informations ne répondant pas aux exigences fixées dans les présentes.
9.3. Silae est responsable des dommages directs subis par le Client résultant directement de son fait, qui résulte d'un manquement, d'une négligence ou de tout autre comportement commis par Silae, dans le cadre de l'accès à la Solution SaaS Kanoon. Si la responsabilité de Silae venait à être reconnue, au titre des présentes, à quelque titre que ce soit, par une décision définitive de la juridiction compétente, le montant de sa responsabilité est strictement limité au prix effectivement versé par le Client pour l'accès à la Technologie logicielle de Silae.
9.4. La responsabilité de Silae ne saurait être engagée notamment en cas de défaillance technique ou informatique de la Technologie logicielle de Silae, de survenance de dommages, directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles, résultant de l'utilisation ou des difficultés d'utilisation de la Technologie logicielle de Silae par le Client.
Le Client s'engage, en son nom et pour le compte de toute société affiliée ou de toute personne ou entité agissant pour son compte, dans son utilisation de la Solution SaaS Kanoon à respecter, sans que cette liste soit limitative, les règles suivantes : utiliser la Solution SaaS Kanoon conformément à sa destination et pour les seuls besoins de son activité professionnelle et ce dans le respect des lois et règlements applicables ; ne jamais dénigrer ou porter atteinte à l'image de Silae ou de ses produits et services, sous quelque forme que ce soit et pour quelque cause que ce soit ; dans les pays où il est présent ou exerce une activité commerciale, respecter les réglementations applicables en matière d'éthique, de lutte contre la corruption et de blanchiment d'argent, et notamment la loi Sapin II en France ; ne figurer sur aucune liste de sanctions de l'Union Européenne, des Nations Unies, ou des Etats-Unis ; n'exercer aucune activité directement ou indirectement dans les pays suivants : Corée du Nord, Cuba, Iran, Lybie, Soudan, Syrie.
En cas de manquement par le Client à l'une ou plusieurs des obligations mentionnées aux présentes, Silae se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement le contrat le liant au Client ou l'accès à la Solution SaaS Kanoon.
Silae pourra communiquer, à des fins promotionnelles, sur tout support de son choix, que le Client a recours à la Technologie logicielle de Silae, que ce soit par l'utilisation de sa dénomination, son logo et/ou de tous ses éléments distinctifs et/ou d'identification, ce que reconnaît expressément le Client.
Les règles applicables à la protection des données à caractère personnel sont fixées en Annexe.
Afin d'améliorer l'expérience utilisateur, Silae peut être amenée à utiliser pour certaines fonctionnalités des technologies d'intelligence artificielle et notamment d'IA générative. Ces technologies peuvent inclure, notamment, des algorithmes d'apprentissage automatique, des analyses prédictives et d'autres méthodes automatisées. La responsabilité de Silae ne peut pas être engagée par le Client et ses ayants-droits dans un tel cadre. Toutes les données à caractère personnel collectées et utilisées dans ce cadre seront traitées conformément à la politique de protection des données de Silae.
Le Client se porte fort de faire respecter, à tout son personnel autorisé à accéder à l'Interface, chacune des clauses des présentes. Le Client reste, en conséquence, responsable envers Silae du respect par ses salariés et collaborateurs autorisés à accéder à l'Interface et se porte fort du respect de toutes les obligations prévues dans les présentes.
Les termes et conditions des présentes, incluant toutes les annexes, le cas échéant, constituent l'intégralité du contrat conclu entre Silae et le Client pour les besoins de la Solution SaaS Kanoon.
Les présentes sont soumises à la loi française. En cas de difficulté sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, le Client et Silae s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable. En cas de désaccord persistant, les tribunaux matériellement compétents de Paris seront compétents.